Sécheresse et agriculture en Haute-Saône : actions et aides de l'Etat
1 - Dégrèvement de la taxe foncière sur le foncier non bâti
Une mesure de dégrèvement généralisée des taxes foncières sur le foncier non bâti a été mise en œuvre très rapidement dans l’ensemble du département.
Celle-ci porte sur 40 % du montant de ces taxes pour les terrains en nature de cultures et de prairies. Elle représente pour la Haute-Saône un montant de l’ordre de 1,7 million d’euros.
2 - Dérogations aux règles de la Politique Agricole Commune (PAC)
Des mesures de dérogations exceptionnelles pour les règles de la PAC ont été accordées à la France par la Commission européenne.
Le cas de force majeure a été reconnu pour la nonlevée des couverts végétaux à vocation environnementale (Surface d’Intérêt Environnemental SIE). Ainsi les exploitants qui ont semé leur couvert sans que celui-ci n’ait levé, n’auront pas à demander individuellement de dérogation. Ce couvert sera reconnu comme valable, y compris en cas de contrôle.
3 - Majoration des acomptes sur les aides PAC et ICHN
L’acompte initialement prévu à hauteur de 50 % a été majoré jusqu’à 70 % pour les aides surfaces, et 85 % pour l’ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel).
Ces paiements représentent un montant de 41 millions d’euros, versés sur les comptes des exploitants entre le 16 et le 19 octobre 2018. Des versements complémentaires interviendront dans les prochaines semaines, notamment pour les aides animales à l’issue des périodes de détention, avant le versement des soldes en décembre.
4 - Calamités agricoles
Au niveau national, une réunion spécifique du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture consacrée aux pertes sur prairies est programmée en février 2019.
D’ores et déjà une mission d’enquête aura lieu en Haute-Saône avant début novembre pour évaluer la situation et les pertes dans un échantillon d’exploitations. Cela pourra conduire à déposer au niveau national un dossier de reconnaissance de calamités agricoles après vérification des critères d’éligibilité pour le département.
5 – Tarif de la prophylaxie vétérinaire
Compte tenu des difficultés rencontrées par les éleveurs, le préfet s’opposera à toute demande de revalorisation du tarif de prophylaxie vétérinaire.
6 - Suivi de la situation
Le ministère de l’agriculture est régulièrement tenu au courant de l’évolution de la situation et des besoins des exploitations agricoles par le Préfet et ses services, en vue de poursuivre les mesures d’accompagnement. Localement, la situation est suivie en permanence avec un examen très régulier des initiatives à prendre, y compris en liaison avec les collectivités territoriales.
La Région et le Département ont à cet égard décidé de mesures complémentaires. Des contacts fréquents existent naturellement avec les représentants de la profession agricole, à laquelle l’État exprime son soutien et toute son attention dans ce moment très difficile. L’agriculture est un atout pour nos territoires et notre économie qu’il est essentiel de préserver et consolider, de même évidemment que ceux qui la font vivre.
C’est en ce sens que des sollicitations ont également été faites auprès de la MSA par le Préfet.
Enfin, les mécanismes habituellement mis en œuvre, permettant d’examiner les situations justifiant des mesures particulières pour le paiement des charges fiscales ou sociales, seront mobilisés en tant que de besoin.