Réglementation générale
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire est entrée en vigueur
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Réception des dépôts de brevet d'invention
Selon les dispositions de l'article R 612-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue des dispositions du décret n°2007-280 du 1er mars 2007, les dépôts de demande de brevet d'invention ne sont plus possible auprès d'une préfecture.
Il convient de s'adresser à l'Institut national de la propriété industrielle
26 bis, rue de Saint-Pétersbourg
75800 PARIS cedex 08
Téléphone : 0 820 213 213
Télécopie : 33 (0)1 53 04 45 23
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