Les avocats

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L'avocat a une mission de conseil, d'assistance et de représentation. Il peut vous conseiller dans toute matière juridique : licenciement, divorce...

La représentation ou l'assistance d'un avocat est obligatoire ou facultative selon  la nature de l'affaire et le tribunal compétent. L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'assises et les juridictions des mineurs. En matière civile, l'avocat est obligatoire dans la plupart  des procédures devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel et la cour de cassation. La représentation est également obligatoire devant les juridictions administratives sauf pour un recours pour excès de pouvoir.
Le concours de l'avocat est facultatif en matière pénale devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel. En matière civile, son concours est facultatif devant le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil des Prud'hommes et le tribunal pour enfant.

Toute personne peut choisir librement son avocat. Toutefois, dans certaines affaires, si la personne n'a pas d'avocat, l'avocat peut être désigné ou commis d'office. En principe, vous avez la possibilité de choisir un avocat rattaché à un autre barreau sauf lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance saisi.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle afin de prendre en charge totalement ou partiellement selon vos revenus les honoraires d'avocat.

Pour plus d'information, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr

Pour rendre plus accessible le droit au sein de la Haute-Saône, les avocats inscrits au barreau du TGI de la Haute-Saône tiennent une permanence juridique gratuite et confidentielle à tour de rôle.