Les juridictions judiciaires

Sommaire
Les juridictions judiciaires	L'ordre administratif	Répertoire des juridictions

Une première catégorie de juridiction règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil des prud'hommes.


Premier jugement

Juridictions civiles	Juridictions spécialisées	Juridictions pénales
Tribunal de grande instance Litige de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier...	Conseil des Prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.	Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passible de la réclusion jusqu'à perpétuité.
Tribunal d'instance Litige de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil.	Tribunal des affaires de sécurité sociale Litige entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.	Tribunal correctionnel Délit passible d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (sursis mise à l'épreuve, travaux d'intérêt général...)
Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...)	Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales	Tribunal de police Contravention de 5ième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance
	Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles	Juge de proximité En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d'infraction.

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants -prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger -Juge les infractions commises par des mineurs.

Tribunal pour enfants Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

Cour d'assises pour mineurs Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Appel

Cour d'appel Lorsqu'une personne ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Contrôle (Pourvoi)

Cour de cassation Cette Cour ne juge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris.